Permis F
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes titulaires d’un permis F peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante et changer d’emploi et de profession, à la condition que cette activité ait été annoncée auprès des autorités. Le législateur a en effet considéré qu’il était nécessaire d’éliminer les obstacles administratifs à leur accès au marché du travail et de remplacer l’ancienne procédure d’autorisation par une simple annonce de leur activité.
Permis N, livret de demande d’asile
Toute activité professionnelle est soumise à une demande d’autorisation. La prise d’un emploi n’est possible qu’après décision positive formelle de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM).
Dès que la personne en procédure d’asile est attribuée à un canton (et quitte le centre fédéral), l’exercice d’une activité lucrative est possible à certaines conditions. Les conditions habituelles de rémunération et de travail doivent être respectées; l’engagement d’un·e requérant·e d’asile ne doit pas contrevenir à la priorité accordée par la législation aux travailleuses et aux travailleurs indigènes (suisses ou étrangers/étrangères vivant en Suisse) et aux ressortissant·e·s de l’Union européenne.
Les cantons se réservent en outre le droit de limiter l’activité des requérant·e·s d’asile à certaines branches économiques.
L’engagement peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il s’interrompt néanmoins en cas de rejet de la demande d’asile.
Dès qu’une décision négative sur la demande d’asile entre en force (est exécutoire), la personne n’a plus la possibilité légale d’entreprendre ou de poursuivre une activité lucrative. Si elle occupe un emploi, elle doit le quitter à l’échéance du délai de départ fixé par la Confédération.