J'ai un travail

L’activité professionnelle fait l’objet de droits et de devoirs. Les conditions d’engagement, les obligations fiscales et les conventions collectives de travail peuvent paraître complexes au premier abord. Elles sont en réalité plus faciles à comprendre qu’il n’y paraît et indispensables à connaître. Vous trouverez ici les précisions que vous cherchez.

Contrat de travail

Lorsqu’une entité employeuse décide de vous engager, il ou elle vous fera signer un contrat de travail. Bien qu’un contrat de travail puisse être conclu oralement, en Suisse la pratique est de conclure un contrat écrit. Dans tous les cas, les conditions d’engagement (durée du contrat, temps de travail, montant du salaire annuel, type de travail à effectuer, déductions sociales, horaires, vacances, période d’essai et délai de résiliation, etc.), doivent être discutées avant de débuter votre activité professionnelle.

Salaire

En Suisse, le niveau des salaires varie considérablement en fonction des secteurs d’activités et de la région. Ils sont négociés soit individuellement, soit collectivement.

Le droit suisse ne définit pas de salaire minimal : le montant du salaire est le plus souvent convenu entre l’employeur ou l’employeuse et le travailleur ou la travailleuse au moment de l’engagement.

Quelques conventions collectives de travail (CCT) et contrats types de travail (CTT) prévoient toutefois pour certaines catégories de professions des salaires minimaux obligatoires. Le salaire est convenu entre l’employeur ou l’employeuse et le travailleur ou la travailleuse. Il dépend de nombreux facteurs (expérience, qualifications, région, etc.). Le montant du salaire est fixé au mois ou à l’heure. Les salaires sont en général versés à la fin du mois par l’employeur ou l’employeuse sur votre compte bancaire ou postal. Il est important de vérifier que votre salaire a bien été versé sur votre compte. Les employé·e·s reçoivent en principe un décompte de salaire mensuel.

Les employé·e·s peuvent mettre en demeure l’employeur ou l’employeuse de leur verser, dans un délai convenable, leur salaire et les menacer de suspendre leurs activités professionnelles s’ils ou elles n’ont pas reçu leur rétribution en temps voulu, pour autant qu’ils aient au préalable effectué le travail convenu. Un 13^e salaire n’est dû que s’il a été expressément convenu dans le contrat de travail ou s’il est prévu par une CCT ou un CTT applicable.

Une rétribution spéciale est généralement prévue pour le travail effectué temporairement de nuit, le dimanche et les jours fériés. Mais ce n’est pas le cas lorsque le travail de nuit ou du dimanche est régulier. Pour se renseigner sur les salaires en usage dans une profession, il existe des calculateurs de salaires dont certains sont répertoriés sur le lien ci-dessous.

Trouver des calculateurs de salaire

L’employeur ou l’employeuse doit respecter le principe de l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine des salaires. Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes vous dira comment procéder en cas de discrimination dans les rapports de travail.

Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
021 316 61 24
info.befh@vd.ch

Déductions sociales

Les salaires fixés dans un contrat de travail sont énoncés en montants bruts. Les déductions sociales sont partagées à parts égales entre l’entreprise et l’employé·e. Parmi celles-ci, il y a l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), l’allocation pour perte de gain (APG), l’assurance-chômage (AC), les prestations complémentaires cantonales pour familles (PCFam) et l’assurance-accidents non professionnels (AANP) dont la prime est à la charge de l’entreprise en totalité.

Système des trois piliers et assurance-chômage

Durée du travail

Le travail salarié est lié à un temps de travail déterminé pour lequel l’employé·e est rémunéré·e. La loi suisse fixe une durée maximale du temps de travail à :

45 heures par semaine pour les employé·e·s dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente des grandes chaînes de commerce de détail.
50 heures par semaine pour les autres travailleurs et travailleuses.

Famille

Maternité

Plusieurs lois en Suisse règlent les droits des travailleuses enceintes, ayant accouché ainsi que les mères qui allaitent. Ce sont par exemple : les conditions de travail et la durée ordinaire de la journée de travail de la femme enceinte, la protection contre le licenciement pendant la grossesse et jusqu’à seize semaines après la naissance, interdiction de travailler pendant les huit semaines qui suivent la naissance, le congé maternité, le droit au temps pour allaiter pendant le travail, etc.

Paternité

Les hommes qui deviennent pères ont le droit à un congé paternité de dix jours ouvrables depuis le 1^er janvier 2021.

Maternité – Protection des travailleuses, SECO

Aménagement du temps de travail et maternité, SECO

Allocations familiales

Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants.

Assurances en lien avec la maternité et les enfants

J’ai un problème avec mon employeur·euse, que faire ?

De nombreuses associations de travailleurs et de travailleuses, appelées «syndicats», sont à votre disposition pour vous fournir des informations sur le travail et / ou vous accompagner pour tout conflit avec votre employeur·euse.

Plus d’informations

Parmi eux, le syndicat UNIA s’est spécialisé dans les droits des personnes issues de la migration. Il dispose de plusieurs sections réparties sur le territoire vaudois.

UNIA
Place de la Riponne 4
1005 Lausanne
0848 606 606
vaud@unia.ch

Travail non déclaré

En Suisse, le travail non déclaré, appelé aussi « travail au noir » est illégal. On parle de travail au noir dès lors que l’une des obligations d’annonce ou d’autorisation n’est pas respectée concernant le droit des assurances sociales, le droit des étrangers, ou le droit fiscal.

Dès lors qu’une personne travaille au noir, elle n’a ni garantie de salaire, ni sécurité de l’emploi. Bien qu’elle soit en grande partie dépendante du bon vouloir de l’entreprise, elle a pourtant des droits à faire valoir. Un contrat de travail oral garantit des conditions de travail minimales, telles que le droit à un salaire conforme aux usages locaux et à la profession, le droit à des vacances payées, le maintien du versement du salaire pendant un certain temps en cas d’accident ou de maladie, le respect des délais de résiliation.

En cas de travail au noir, l’employé·e peut chercher le dialogue avec son employeur ou son employeuse. En cas d’échec, il ou elle pourra faire appel à un syndicat (y compris les employé·e·s sans autorisation de séjour) ou au Tribunal des prud’hommes. En cas de travail au noir, l’entreprise est sanctionnée par les autorités.

Impôts

Vous êtes assujetti·e à l’impôt dans le canton de Vaud parce que vous habitez dans une commune du canton ou parce que d’autres éléments vous y rattachent (séjour, propriété ou usufruit d’immeubles, activité indépendante, etc.). Il existe deux
modes d’imposition :

Impôt à la source (permis B, L, F, N, Ci…). : Votre employeur·euse prélève directement les impôts sur votre salaire.
Déclaration annuelle (permis C et ressortissant·e·s suisses).

En principe, les personnes qui ont un permis B sont imposées à la source, mais dans certains cas, elles doivent remplir une déclaration annuelle. Vous devez remplir votre déclaration d’impôt chaque année (possible sur internet). Vous pouvez payer chaque mois des acomptes sur ce que vous gagnez aujourd’hui pour éviter de devoir payer vos impôts en une seule fois quand vous recevez votre taxation l’année suivante. L’administration cantonale des impôts (ACI) est là pour vous fournir toutes les informations en la matière

Plus d'informations

Bon à savoir

En principe, les personnes qui ont un permis B sont imposées à la source, mais dans certains cas, elles doivent remplir une déclaration annuelle.