Compétence fédérale
La décision d’accorder ou non l’asile relève exclusivement des autorités fédérales (Secrétariat d’État aux migrations et Tribunal administratif fédéral). Les cantons n’ont aucune compétence pour intervenir dans la procédure d’asile.
Critères
Les critères d’intégration n’interviennent pas pour évaluer la demande d’asile.
Pour reconnaître la qualité de réfugié·e et accorder l’asile, les autorités fédérales se fondent sur le besoin ou non de protection de la personne. Elles évaluent si celle-ci est en danger ou non dans son pays. Les critères d’intégration en Suisse n’interviennent donc pas pour évaluer la demande d’asile.
Les personnes qui obtiennent l’asile reçoivent une autorisation de séjour (permis B). Celles qui n’ont que la qualité de réfugié·e ou qui ne peuvent être renvoyées reçoivent une «Admission provisoire» (permis F). Les autres doivent quitter la Suisse.
Régularisation des personnes déboutées de l’asile
À certaines conditions, notamment si elle est en Suisse depuis au moins 5 ans, sans avoir commis de délit et si les autorités ont toujours connu son domicile, une personne déboutée de l’asile peut demander au Canton de soumettre une proposition de régularisation à l’approbation des autorités fédérales (article 14, al.2 LAsi).