État civil

Annoncer une naissance

Démarches à effectuer

La naissance d’un enfant doit être annoncée à l’état civil du lieu de naissance dans un délai de 3 jours après l’accouchement. En cas de naissance dans un établissement hospitalier, celui-ci s’occupe d’annoncer la naissance. En cas de naissance à la maison, le père, la mère, le ou la sage-femme, le ou la médecin ou encore toute personne présente lors de l’accouchement doit l’annoncer à l’état civil. Si les parents ne sont pas inscrits au registre d’état civil, le service compétent exigera des documents supplémentaires pour s’assurer de l’identité des parents. Après ces formalités, les parents peuvent demander à l’état civil un acte de naissance.

L’acte de naissance peut être commandé dès réception de la communication de naissance, transmise par l’état civil qui a enregistré l’événement, lequel est soumis à émolument de 30 fr. (plus frais de port).
 
Lorsque la naissance est survenue à l’étranger et doit être annoncée en Suisse, la représentation suisse du lieu de l’événement sera en mesure de vous aider dans vos démarches.
 
La naissance d’enfants dont les parents n’ont pas la citoyenneté suisse peut également être annoncée à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dresse une liste des représentations étrangères en Suisse, et des représentations suisses à l’étranger.
 
La naissance crée une relation juridique entre l’enfant et la mère et le mari de celle-ci.
 
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père est obligé de reconnaître l’enfant s’il veut être reconnu officiellement et légalement comme étant le père de celui-ci.
 
Informations concernant la naissance d’un enfant
 
Consulter la liste des représentations étrangères en Suisse

Reconnaissance en paternité

La reconnaissance en paternité est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d’un enfant. Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés ensemble, la filiation (la parenté juridique) entre le père et l’enfant doit être établie par un acte juridique.

La reconnaissance a lieu par déclaration devant l’officier d’état civil. Dès que la reconnaissance en paternité est actée, les liens de filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant, voire jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance.
 
Pour que la reconnaissance d’un enfant soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Seul le père biologique peut reconnaître l’enfant. L’auteur de la reconnaissance doit être capable de discernement.
  • Si l’auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses parents ou de son tuteur est nécessaire.
La reconnaissance peut aussi être établie si le père de l’enfant est marié avec une autre femme. La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance.
 
Lorsque la mère est mariée au moment de la naissance de son enfant, la loi prévoit une présomption de paternité en faveur du mari. Si ce dernier n’est pas le père de l’enfant, ce lien de filiation doit être rompu avant que la reconnaissance ne puisse être effectuée. À cette fin, une procédure de désaveu doit être introduite auprès du tribunal compétent.
 
Si le père refuse de reconnaître l’enfant, la mère ou l’enfant doivent intenter une action en paternité, afin que la paternité soit établie par jugement.
 
L’acte de reconnaissance est une déclaration irrévocable. La reconnaissance établit une filiation entre le père naturel et l’enfant. L’enfant reconnu a notamment le droit d’hériter de son père et a le droit à une pension alimentaire.
 
Entamer une procédure de reconnaissance en paternité

Mariage

Le droit au mariage est inscrit dans la Constitution fédérale. C’est l’office d’état civil qui est responsable de son exécution. La Suisse reconnaît aussi les mariages contractés à l’étranger.

Conditions

Pour qu’un mariage puisse avoir lieu, les fiancés, qu’ils soient suisses ou non, doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé·e d’au moins 18 ans.
  • Être capable de discernement.
  • Ne pas être déjà marié·e.
  • Avoir la permission du ou de la représentant·e légal·e si l’une des deux personnes est sous tutelle.
  • Ne pas avoir de lien de fraternité (y compris demi-sœurs et demi-frères), de maternité ou de paternité (y compris en cas d’adoption), ni de grand-paternité.
  • Lorsque l’un·e des futur·e·s époux ou épouse n’est pas citoyen·ne suisse, il ou elle doit apporter la preuve qu’il ou elle est autorisé·e à séjourner en Suisse jusqu’au mariage.

En revanche, vous ne pouvez pas vous marier si :

  • Vous êtes déjà marié·e ou lié·e par un partenariat enregistré.
  • Vous n’êtes pas capable de discernement.
  • Vous avez un lien de parenté étroit avec votre partenaire.
  • Le mariage est contracté pour éluder les dispositions sur l’admission des étrangers.
  • Le mariage n’est pas consenti librement et vous vous mariez sous la contrainte.

Procédure de mariage

Pour pouvoir vous marier, vous devez déposer une requête de mariage auprès de l’office de l’état civil.

Centre administratif de l’état civil
021 557 07 07

Vous devrez ensuite remplir le formulaire «Ouvrir une procédure préparatoire de mariage», qui est remis par l’office de l’état civil à la suite de la demande du couple. Selon la situation, vous devrez remettre différents documents (prêtez attention aux informations de l’office de l’état civil). Après la remise des documents, confirmez en personne à l’office de l’état civil que vous remplissez toutes les conditions. En cas de contrainte sur votre libre consentement, des services d’aide existent. Obliger quelqu’un à se marier est une infraction pénale et le mariage peut être annulé.
 
Vous êtes concerné·e·s par le mariage forcé
Consultation gratuite pour les personnes en situation de mariage forcé ou confrontées à des pressions de l’entourage pour commencer ou arrêter une relation, conseil aux professionnel·le·s qui suivent ces personnes.
 
Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI)
Rue du Valentin 10 | Changement d’adresse prévu en 2023.
Se référer au Portail Bienvenue.
021 316 49 59
info.integration@vd.ch
 
L’état civil examine ensuite votre requête et vous communique par écrit si vous pouvez vous marier. Le mariage doit obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de la procédure préparatoire. Les cérémonies ont lieu dans les salles de mariages du canton ou directement dans les locaux de l’office de l’état civil si elles ont lieu directement après la clôture de la procédure préparatoire de mariage. Elles peuvent aussi se tenir dans des «lieux d’exception», dûment répertoriés (voir le site de l’état civil). Deux témoins majeur·e·s et capables de discernement doivent être présent·e·s. Si les fiancés ne comprennent pas la langue de l’office de l’état civil dans lequel est célébré le mariage, ils doivent recourir à un ou une interprète et en assumer les frais.
 
Lors de la cérémonie, les deux fiancés et les deux témoins signent la confirmation du mariage, préparée à l’avance. À l’issue du mariage, les époux reçoivent le certificat de famille.
 
Les émoluments pour le mariage civil varient en général entre 300 et 500 fr. en Suisse. Des souhaits particuliers, tels qu’une célébration un samedi ou hors de la salle des mariages officielle de Lausanne, entraînent des coûts supplémentaires. Les émoluments peuvent également avoir un coût plus élevé, notamment si on se trouve en présence de documents d’état civil étrangers à faire authentifier. Vous pouvez aussi vous marier religieusement, mais seulement après la cérémonie civile.

Procédures requises une fois le mariage prononcé

Vous devez annoncer votre changement d’état civil aux autorités, à votre employeur, à l’administration fiscale, à votre banque, aux assurances, etc. Le nouvel état civil doit aussi être indiqué lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Vous devez également adapter les documents officiels lorsque votre nom change avec le mariage. Vous devez notamment renouveler les documents suivants :

  • Passeport et carte d’identité.
  • Certificat AVS.
  • Permis de conduire et permis de circulation.
  • Cartes bancaires et cartes de crédit.
  • Acte d’origine.

Garder ou changer de nom de famille après le mariage

Chacun·e des époux conserve son nom et son lieu d’origine. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage ou au moment de la naissance s’ils ne se sont pas mariés en Suisse et qu’ils n’ont pas dû faire ce choix au mariage. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci.

À noter cependant que si les parents sont mariés, l’autorité parentale est exercée conjointement. De plus, s’il ne s’agit pas du premier enfant, les enfants suivants porteront forcément le nom de famille choisi pour le premier enfant, en vertu du principe de l’unité de la fratrie.

À noter que, dans les documents d’usage tels que les papiers d’identité, il est possible de porter un nom d’alliance avec trait d’union en joignant le nom de célibataire au nom de l’époux ou de l’épouse.

Par ailleurs, en cas de dissolution du mariage, au terme d’une procédure de divorce ou à la suite du décès d’un·e des époux, le ou la conjoint·e qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier d’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
 
Choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre

Procédure en cas de décès

Tout décès doit être annoncé dans un délai de 2 jours aux autorités d’état civil du lieu de l’événement. Lorsque la personne décédée est de nationalité étrangère, il revient à ses proches d’annoncer le décès aux autorités de leur pays d’origine. En cas de décès survenu à l’étranger, il convient d’annoncer le décès aux autorités d’état civil suisses par l’intermédiaire de la représentation suisse du lieu de décès.

En cas de décès d’un·e des époux, le ou la conjoint·e qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier d’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
 
Suivant l’endroit où la personne décédée résidait, il est également nécessaire de prévenir les autorités communales. D’autant plus que de nombreuses communes suisses proposent des prestations gratuites pour les funérailles (enterrements, incinération, convoi funèbre, etc.) : il peut donc être judicieux de se renseigner au préalable afin de pouvoir bénéficier de ces prestations gratuitement.
 
Notez également qu’il est possible de faire une demande à la banque de la personne décédée pour libérer des fonds afin de régler les frais liés aux funérailles. La plupart des établissements bloquent les comptes au moment du décès (pour le décompte de l’impôt sur la succession), mais certaines banques peuvent entrer en matière.
 
Annonce et enregistrement d’un décès
 
Une personne décédée doit être transportée vers un lieu de conservation. En général, à la suite de la « confirmation de décès » délivrée par l’état civil, l’autorité communale autorise le transport et la sépulture du ou de la défunt·e. Le transport est fait par une entreprise de pompes funèbres autorisée par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Le transport peut également précéder l’annonce aux autorités. En Suisse, les funérailles doivent avoir lieu entre 48 et 98 heures après le décès.
Suivant les régions, les funérailles peuvent être organisées jusqu’à 5 jours après la mort, lorsque le corps est entreposé dans une chambre réfrigérée.
 
La Suisse accueille une grande diversité de rites funéraires. L’organisation des funérailles dépendra donc énormément du type de cérémonie choisie, mais quelle que soit sa forme, la cérémonie choisie demandera une certaine logistique de base :

  • Transfert du corps.
  • Choix du lieu, de la date et de l’heure de la cérémonie.
  • Liste des personnes à convier.
  • Annonce des funérailles (par exemple avec un avis mortuaire).
Il est usuel de faire appel à une entreprise de pompes funèbres pour être accompagné dans ces démarches.

En effet, qu’elles soient privées ou publiques (officielles), les pompes funèbres peuvent vous servir d’appui très tôt dans le processus et vous viennent en aide autant pour les démarches administratives que pour l’organisation des funérailles. Elles ont un rôle de coordination entre la famille du ou de la défunt·e et les différentes entités intervenantes et peuvent également fournir des prestations, comme la toilette mortuaire et la prise en charge du corps. Les employé·e·s des entreprises de pompes funèbres qui effectuent les soins mortuaires veillent à les accomplir dans le respect de la dignité de la personne décédée et en adéquation avec ses traditions culturelles et religieuses. Les entreprises de pompes funèbres sont généralement disposées à organiser un hommage qui ait du sens pour vous. En effet, quels que soient vos besoins ou désirs en matière de funérailles et ce, quelles que soient vos croyances, il vous sera possible de trouver une entreprise de pompes funèbres dont les prestations seront parfaitement adaptées à vos attentes et qui saura y répondre avec beaucoup d’attention et de soin, sans esprit de jugement aucun.
 
Vous trouverez la liste de différentes entreprises de pompes funèbres ainsi que davantage d’informations à ce sujet sur le site de la Direction générale de la santé.
 
Direction générale de la santé
Office du médecin cantonal
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
021 316 18 00

Contact et commande d’actes d’état civil

Pour les commandes d’actes d’état civil (actes de naissance, actes de décès, etc.), vous pouvez les commander sur le site internet du canton ou éventuellement téléphoner au centre administratif. Ils vous seront ensuite envoyés par la poste.

Centre administratif de l’état civil
021 557 07 07

Conseil

N’oubliez pas d’annoncer ces changements également au consulat ou à l’ambassade de votre pays d’origine.