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Droits politiques au niveau communal

En bref

Les personnes de nationalité étrangère, remplissant certaines conditions peuvent participer aux élections et aux votations de leur commune, être élu·e·s ou siéger au Conseil communal ou à la Municipalité. Elles peuvent également lancer une initiative ou un référendum communal. Elles obtiennent ces droits politiques, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Avoir 18 ans révolus.
  • Être domicilié·e dans une commune vaudoise, au bénéfice d’une autorisation B ou C.
  • Avoir eu en continu son domicile dans le canton de Vaud durant les 3 dernières années (en étant titulaire d’une autorisation B, C, Ci, N ou F).
  • Avoir résidé de manière continue en Suisse durant les 10 dernières années (en étant au bénéfice d’une autorisation B, B étudiant, C, Ci, N, F ou L).

Dès qu’une personne étrangère est inscrite dans une commune vaudoise et qu’elle remplit les conditions ci-contre, elle reçoit automatiquement le matériel officiel en cas de votation ou d’élection communale.

Droit de vote et ressources utiles

En Suisse, dès que vous remplissez les conditions, vous êtes inscrit·e automatiquement dans le registre de votre commune. Le matériel de vote vous est envoyé par la poste. Une fois celui-ci complété, vous pouvez le renvoyer par la poste ou le déposer dans une boîte aux lettres de votre commune prévue à cet effet. Vous pouvez aussi vous rendre au local de vote de la commune le jour de la votation, avec le matériel reçu. Chaque électeur ou électrice est libre de son vote. Ce choix est personnel et personne ne peut voter à votre place.

Lexique

Initiative

Proposition d’un projet émanant de citoyen·ne·s à l’intention de la commune et qui sera soumis aux électeurs·trices

Référendum

Demande des citoyen·ne·s qu’une décision prise par le Conseil communal soit soumise aux électeurs·trices.

Scrutin

Ensemble des opérations qui constituent un vote ou une élection.

Comment fonctionne la politique en Suisse?

Les trois niveaux politiques en suisse

La Suisse est un État fédéral, ce qui signifie que le pouvoir étatique est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Il y a donc 3 niveaux politiques et chacun d’entre eux dispose d’un pouvoir décisionnel. Les compétences de la Confédération et des cantons sont inscrits dans un document formel appelé Constitution fédérale. Les compétences des communes sont dictées par la Confédération et les cantons.

Le Gouvernement suisse, appelé Conseil fédéral, est composé de 7 membres élu·e·s par le Parlement. Le Parlement suisse, qu’on appelle Assemblée fédérale, est composé de 246 membres élu·e·s par le peuple et regroupe deux Chambres : le Conseil national (200 membres) et le Conseil des États (46 membres).

Et dans le canton de Vaud ?

Dans le canton de Vaud, le gouvernement est représenté par le Conseil d’État. Il s’agit du pouvoir exécutif qui se charge notamment de faire appliquer les lois. Le Conseil d’État est élu par le peuple vaudois tous les 5 ans. Il est formé de sept conseillères et conseillers d’État, chacun·e dirigeant également un département. La présidente ou le président est désigné·e par ses pairs pour la durée de la législature (5 ans).

Le pouvoir législatif du canton de Vaud est représenté par le Grand Conseil. Il se charge notamment de l’adoption des lois et compte 150 membres. Les député·e·s du Grand Conseil sont, tout comme le Conseil d’État, élu·e·s par le peuple tous les 5 ans.

Comment fonctionne votre commune ?

Le Conseil communal est responsable de contrôler la gestion de la commune. Il adopte le budget et les règlements communaux ainsi que les impôts locaux. C’est le Parlement de la commune. Il est composé de 25 à 100 personnes. Tous les 5 ans, vous pouvez élire les candidat·e·s de votre choix, ou vous porter candidat·e. Dans les communes de moins de 1000 habitant·e·s, le Conseil communal s’appelle le Conseil général et vous pouvez en faire partie, sur simple demande.

La Municipalité a pour mission de mettre en œuvre les décisions du Conseil communal, de gérer les affaires courantes et de diriger l’administration. C’est le gouvernement de la commune. Il est composé de trois, cinq, sept ou neuf personnes et est présidé par la syndique ou le syndic. Tous les 5 ans, vous pouvez élire les candidat·e·s de votre choix, ou vous porter candidat·e.

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