Renouvellement du permis
Lorsque le permis arrive à échéance, les autorités fédérales font parvenir un «Avis de fin de validité» à votre commune de domicile ou à vous directement. Vous devez alors faire une demande de renouvellement auprès de votre commune de domicile qui la transmettra au service cantonal compétent (Service de la population, SPOP). Votre situation et votre degré d’intégration sont examinés, notamment votre autonomie financière.
Il peut arriver que le nouveau permis ne soit pas immédiatement émis, car les volumes de demandes à traiter sont très importants. Dans ce cas, les autorités migratoires cantonales ne remettront naturellement pas en question votre séjour tant que la demande n’aura pas été traitée. En cas de voyage à l’étranger, il faut demander au préalable au guichet du Service de la population un «Visa de retour» pour pouvoir revenir en Suisse en absence du nouveau permis.
Transformation du permis B en permis C
L’autorisation d’établissement (permis C) offre un statut plus stable que l’autorisation de séjour (permis B). Au bout d’une durée de 5 à 10 ans, selon la nationalité et le motif du séjour, il est possible pour une personne titulaire d’un permis B de demander l’obtention du permis C.
Mis à part les ressortissant·e·s de certains pays* qui ont des accords spécifiques avec la Suisse, il est nécessaire de disposer d’un certificat de niveau de langue pour obtenir un permis C.
*Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal
Dès le 1er mai 2023, les ressortissant-e-s d’Etats européens non francophones qui ont un accord d’établissement avec la Suisse, devront fournir une attestation de langue lors de la demande d’une autorisation d’établissement (permis C). Les Etats concernés sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grèce, l'Italie, le Liechtenstein, les Pays-Bas et le Portugal.
Personnes sans autorisation de séjour
La législation suisse prévoit à certaines conditions la possibilité pour une personne qui vit en Suisse sans autorisation de séjour d’être régularisée si son intégration est réussie et si la durée de son séjour est importante et suffisamment démontrée. Concrètement, la demande est adressée au Canton (SPOP) qui décide s’il la transmet aux autorités fédérales. La régularisation n’est effective qu’une fois approuvée par la Confédération.