B Autorisation de séjour

Ressortissant·e d’un État tiers
Durée d’un an, peut-être renouvelé pour 2 années.

Européen·ne (UE, AELE)
Durée supérieure à un an, renouvelable 5 ans. La possibilité de travailler dépend de la situation de la personne.

C Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement, de durée indéterminée, ne dépend plus de la raison de la présence en Suisse. Le permis (document) est renouvelé tous les 5 ans.

De manière générale, le permis C n’est octroyé qu’aux personnes titulaires d’un permis B, après 5 ou 10 ans selon la situation. Permet une activité lucrative.

F Admission provisoire

Octroyée aux personnes qui n’ont pas formellement obtenu l’asile, mais qui peuvent rester légalement en Suisse. Possibilité de travailler au même titre qu’un titulaire de permis B ou C ou qu’un·e Suisse·sse. En cas de bonne intégration (autonomie économique et absence de condamnation notamment) le permis F peut être transformé en permis B.

G Permis de frontalier·ère

Pour les personnes qui travaillent en Suisse, sans y avoir leur domicile principal.

L Autorisation de séjour de courte durée

Ressortissant·e d’un État tiers
Durée jusqu’à un an, peut-être renouvelé une fois pour une année.

Européen·ne (UE, AELE)
Renouvelable pour la durée du premier séjour (moins d’un an). La possibilité de travailler dépend de la situation de la personne.

N Permis pour requérant·e·s d’asile

Dès que la personne titulaire quitte le Centre fédéral pour requérant d’asile (CFA) et est attribuée au canton par la Confédération, elle a le droit d’exercer un emploi.

Renouvellement du permis

Lorsque le permis arrive à échéance, les autorités fédérales font parvenir un «Avis de fin de validité» à votre commune de domicile ou à vous directement. Vous devez alors faire une demande de renouvellement auprès de votre commune de domicile qui la transmettra au service cantonal compétent (Service de la population, SPOP). Votre situation et votre degré d’intégration sont examinés, notamment votre autonomie financière.

Il peut arriver que le nouveau permis ne soit pas immédiatement émis, car les volumes de demandes à traiter sont très importants. Dans ce cas, les autorités migratoires cantonales ne remettront naturellement pas en question votre séjour tant que la demande n’aura pas été traitée. En cas de voyage à l’étranger, il faut demander au préalable au guichet du Service de la population un «Visa de retour» pour pouvoir revenir en Suisse en absence du nouveau permis.

Transformation du permis B en permis C

L’autorisation d’établissement (permis C) offre un statut plus stable que l’autorisation de séjour (permis B). Au bout d’une durée de 5 à 10 ans, selon la nationalité et le motif du séjour, il est possible pour une personne titulaire d’un permis B de demander l’obtention du permis C.

Mis à part les ressortissant·e·s de certains pays* qui ont des accords spécifiques avec la Suisse, il est nécessaire de disposer d’un certificat de niveau de langue pour obtenir un permis C.

*Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal

Dès le 1^er mai 2023, les ressortissant-e-s d’Etats européens non francophones qui ont un accord d’établissement avec la Suisse, devront fournir une attestation de langue lors de la demande d’une autorisation d’établissement (permis C). Les Etats concernés sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grèce, l'Italie, le Liechtenstein, les Pays-Bas et le Portugal.

Personnes sans autorisation de séjour

La législation suisse prévoit à certaines conditions la possibilité pour une personne qui vit en Suisse sans autorisation de séjour d’être régularisée si son intégration est réussie et si la durée de son séjour est importante et suffisamment démontrée. Concrètement, la demande est adressée au Canton (SPOP) qui décide s’il la transmet aux autorités fédérales. La régularisation n’est effective qu’une fois approuvée par la Confédération.

Cas dans lesquels l’autorisation de séjour ou d’établissement peut prendre fin, être révoquée ou non renouvelée

• Délit ou crime entraînant une condamnation assortie d’une décision d’expulsion pénale.
• À certaines conditions, en cas de fin de l’union conjugale avec la personne auprès de qui le regroupement familial a été réalisé.
• Aide sociale perçue pour un montant significatif.
• À la fin d’une formation (aboutie ou interrompue), l’autorisation de séjour temporaire pour études n’est pas renouvelée.
• Dès l’annonce du départ de Suisse ou après un séjour hors de Suisse de plus de 6 mois sans disposer au préalable de l’accord des autorités.

Démarches pour demander un titre de séjour

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